Répondant à une question posée il y a quelques jours Ouest-France : "Permis de conduire : comment consulter son solde de points ?", une internaute a soulevé une question cruciale.
Johanna, une lectrice, a partagé : "Normalement, avant 1992, le permis n’était pas encore à points donc les points ne peuvent pas être retirés sur ces permis." Pour éviter la propagation de cette rumeur, le journal a jugé nécessaire d'intervenir.
Le permis à points, tel que nous le connaissons aujourd'hui, a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 sous la présidence de François Mitterrand, portée par Georges Sarre, alors secrétaire d'État aux Transports routiers et fluviaux. En vigueur depuis le 1er juillet 1992, ce système accorde à chaque conducteur un capital de points, 12 pour les conducteurs réguliers et 6 pour les nouveaux conducteurs.
Pouvait-on perdre des points sur un permis antérieur à 1992 ?
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, les permis délivrés avant 1992 ne sont pas exemptés de ce système. L'article 11 de la loi de 1989 a explicitement établi que tous les permis en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du permis à points seraient automatiquement dotés d'un solde de points.
Ainsi, toute personne ayant obtenu son permis de conduire avant 1992 risque de perdre des points en cas d'infraction, de la même manière que les détenteurs de permis obtenus après cette date.
Avec letribunaldunet.fr
Commentaires
Enregistrer un commentaire